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Mutualité

2016 : la mutuelle employeur obligatoire est entrée en vigueur

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises françaises du secteur privé ont de nouvelles obligations en matière de protection santé complémentaire des salariés. C’est la mutuelle employeur obligatoire ! Comment fonctionne cette nouveauté, comment en profiter, quelles obligations côté salariés : nous vous expliquons tout et vous guidons.

 

Pour une couverture santé généralisée dans le secteur privé

Au 1er janvier 2016, la mutuelle employeur obligatoire a été instaurée en France. En quoi consiste cette nouvelle obligation pour les entreprises privées ? Chaque employeur doit aujourd’hui proposer à l’ensemble de ses collaborateurs une couverture complémentaire santé collective obligatoire.

Cette couverture agit en complément des garanties de base proposées par l’Assurance maladie. Toutes les entreprises et associations (hors particuliers employeurs) sont concernées. Le secteur public reste indépendant de ce dispositif : la mutuelle de la fonction publique territoriale reste par exemple optionnelle.

 

Quels critères pour la mutuelle employeur obligatoire ?

Sous la forme d’un contrat de complémentaire santé collectif, la mutuelle employeur obligatoire doit répondre à plusieurs exigences. Cette couverture doit :
 

  • respecter un panier de soins minimum, c’est-à-dire un socle de garanties édité officiellement (ticket modérateur pour consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie, remboursement des frais d’hospitalisation en totalité du forfait journalier, frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base et forfait d’optique sur 2 ans) ;
     
  • être financée au moins à 50 % par l’employeur. Celui-ci prend donc en charge la moitié de la cotisation de mutuelle, le restant est à la charge du salarié.
     
  • être prévue pour l’ensemble des collaborateurs, ou une ou plusieurs catégories définies.

 

Avantages et obligations pour le salarié

Si l’employeur a désormais l’obligation de souscrire une mutuelle collective, le salarié a lui aussi de nouveaux engagements. S’il n’avait jusqu’à présent pas de protection complémentaire, il a ainsi l’obligation d’adhérer au contrat collectif obligatoire de l’employeur. La couverture des ayants droits n’est pas une obligation pour l’entreprise, le salarié peut donc être amené à renforcer cette protection pour ses proches.

En cas d’employeurs multiples, un salarié peut refuser de souscrire à un contrat collectif s’il est déjà couvert par un autre contrat obligatoire d’entreprise. Selon les situations (complémentaire santé individuelle déjà souscrite, CDD ou contrat de mission, temps très partiel, apprentissage, etc.), le salarié peut aussi refuser le contrat collectif obligatoire. Un justificatif sera alors exigé.

Dans tous les cas, le contrat complémentaire santé d’entreprise doit être attentivement étudié ! Tarifs négociés, avantages collectifs, bonus fidélité ou conditions spécifiques : celui-ci peut s’avérer très performant ou trop limité pour vous.

 

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