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Mutualité

Loi Madelin et mutuelle : quels avantages ?

Quels impacts de la loi Madelin sur la mutuelle complémentaire des indépendants ? De nombreux avantages pour une protection santé plus efficace ! Retour sur cette loi qui permet de déduire les cotisations mutualistes du revenu imposable, sur ses bénéficiaires et sur les avantages santé à en retirer.

 

Loi Madelin : zoom sur le dispositif

Depuis 1994, la loi Madelin encadre la protection santé complémentaire des travailleurs indépendants. Grâce à cette loi, reprise par le Code général des impôts, les travailleurs non salariés (ou TNS) français sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour la souscription d’un contrat Madelin.

Le contrat Madelin peut entrer dans 4 cadres de protection :

  • La mutuelle complémentaire santé
  • L’épargne de retraite complémentaire
  • Le contrat de prévoyance
  • La garantie chômage TNS

Pour ces 4 types de contrats de protection, les indépendants bénéficient aujourd’hui d’une déduction d’impôts qui les incite à compléter leur régime de protection obligatoire (RSI), jugé insuffisant depuis de nombreuses années. En effet, ses carences entrainent des dépenses de santé d’ampleur notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Le capital retraite cumulé est lui aussi jugé insuffisant : d’où le besoin d’un dispositif incitatif pour la protection complémentaire !

 

Qui peut souscrire une mutuelle loi Madelin ?

La loi Madelin est réservée aux travailleurs indépendants français. Pour intégrer le dispositif loi Madelin avec votre mutuelle TNS, vous devez obligatoirement correspondre à l’un des profils suivants.

  • Professionnels soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel (BIC) : artisans et commerçants
  • Personnes soumise à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) : professions libérales (mais aussi les freelances dépendant de la Maison des Artistes et les auteurs affiliés à l’AGESSA en déclaration contrôlée BNC)
  • Personnes affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS non agricoles
  • Gérants non salariés d’EURL, SARL ou SELARL
  • Associés de personnes et associés uniques d’EURL
  • Personnes détentrices du statut de « conjoint collaborateur »

 

Quels avantages retirer de la mutuelle TNS ?

Grâce à la loi Madelin, le souscripteur du contrat complémentaire santé peut déduire le montant de ses cotisations annuelles de son revenu imposable. Toutefois, cette déduction est régie par un plafond fiscal, fixé en fonction du revenu annuel du souscripteur. Pour la mutuelle loi Madelin, la déduction s’applique sur le bénéfice réalisé par le TNS dans l’année. Les cotisations peuvent aussi être calculées sur son bénéfice, mais sur la base de l’année N-2.

Comme pour toute mutuelle santé, le contrat complémentaire est modulable selon vos besoins santé (optique, dentaire, hospitalisation, soins spécifiques, etc.). Ainsi, vous bénéficiez d’une protection santé optimale et - en tout ou partie - déductible de votre calcul d’imposition. L’ajout d’une sur-complémentaire santé est aussi envisageable selon la situation. 

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