Les avantages fiscaux et sociaux

Au bénéfice de l’employeur

  • Réduction de la fiscalité de l’entreprise : l’employeur déduit de son bénéfice le financement du contrat collectif et obligatoire en tant que charges de personnel (art. 39 du Code Général des Impôts)
     
  • Exonération des cotisations patronales de charges  sociales : la participation de l’employeur au financement du contrat collectif et obligatoire est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond annuel fixé par arrêté. (art. L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale)

Au bénéfice du salarié

  • Le salarié peut déduire la totalité des cotisations qui financent le contrat collectif obligatoire de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel fixé par arrêté. (art. 83 du Code Général des Impôts)

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  • Déclaration sociale nominative (DSN).
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  • Informations Prévention