La loi Evin

Tous nos contrats collectifs obligatoires prévoient le dispositif avantageux de la loi Evin.

L’article 4 de la loi sur la prévoyance collective du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »,  permet de maintenir, à titre de contrat individuel, la couverture santé des salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, incapacité, invalidité, retraite) :

  • Cette couverture doit être la même que celle prévue par le contrat collectif.
  • La cotisation ne doit pas augmenter de plus de 50%.

Pour les salariés licenciés et indemnisés par l’assurance chômage, le maintien de la couverture  en application de l’art. 4 pourrait intervenir après l’expiration du dispositif de portabilité institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008.

L’ art. 4 prévoit que la couverture santé peut être maintenue au profit des ayants-droit du salarié décédé pendant une durée minimale de 12 mois sous réserve qu’ils en fassent la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

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